1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du logiciel de facturation en ligne et CRM Comptapic. Dernière mise à jour le 11/08/2022

Comptapic est un produit de la société SAS Kalam Conseil.
Informations sur l’entreprise KALAM CONSEIL :
• Raison sociale : SAS KALAM CONSEIL
• Numéro Siret : 83182265500013
• Numéro TVA intracommunautaire :FR96831822655

2. Préambule

Comptapic invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV/CGU »). Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV/CGU avant toute passation de Commande. En cas de modification des CGV/CGU, le Client est soumis à la version qui était en vigueur lors de sa Commande.
Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent une preuve des transactions conclues avec le Client.

3. Définitions

« Client » : personne physique ou morale qui passe une Commande sur www.comptapic.com ;
« Commande » : toute commande passée par l’Utilisateur en vue de bénéficier des Services de la Société ;
« Services » : toutes les prestations de service proposées aux par la Société ;
« Société » : SAS Kalam Conseil, présentée à l’article I ; et
« Utilisateur » : toute personne qui fait utilisation du site www.comptapic.com .

4. Inscription

L’inscription à www.comptapic.com est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.

Pour bénéficier des Services et régler son achat, l’Utilisateur doit s’inscrire et remplir tous les champs obligatoires, sans lesquels le service ne peut être délivré. A défaut l’inscription ne pourra être complétée.
Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur www.comptapic.com sont exactes et conformes à la réalité. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.

Tous les utilisateurs enregistrés ont un nom d’utilisateur et un mot de passe. Ceux-ci sont strictement personnels et confidentiels et ne doivent en aucun cas être communiquées à des tiers. Chaque utilisateur inscrit est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son nom d’utilisateur et de son mot de passe. La société n’est en aucun cas responsable de l’usurpation d’identité des utilisateurs. Si l’utilisateur soupçonne une fraude à tout moment, il doit contacter l’entreprise dans les plus brefs délais afin qu’elle puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

5. Prestation de service et prix

Les Services faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site www.comptapic.com . Les services sont décrits sur la page et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles.

Le prix indiqué sur www.comptapic.com correspond au prix en euros hors taxes (HT) et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la commande.

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s’engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de leur Commande. En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

6. Commandes

L’utilisateur peut passer sa commande avec un compte invité. Après avoir ajouté des articles à son panier, l’Utilisateur peut accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Services qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton “Commander ».
Afin de commander, il devra renseigner ses informations personnelles, le mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la commande et former le contrat de vente entre lui et la Société.
L’enregistrement d’une Commande sur le Site est réalisé lorsque le Client valide sa Commande. Cette validation constitue une preuve du contrat de vente.

Une fois sa Commande passée, le Client recevra une confirmation par courrier électronique. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande et des informations relatives à l’accès aux Services de Comptapic.

En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée du Client ou autre problème sur le compte du Client, la Société se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à ce que le problème soit résolu. En cas d’impossibilité de réaliser la prestation, le Client en sera informé email à l’adresse mail qu’il aura fournie à la Société.

 

7. Délais et modalités de paiement

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.

Le paiement peut être réalisé par :
Carte Bancaire : CB, Mastercard, American Express, Discover Network, etc.

Le paiement doit être renouvelé chaque année pour que les Services restent accessibles.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client verra son accès au logiciel supprimé.

8. Réalisation des prestations

La prestation de services commandée sur le Site sera assurée par : La Société Kalam Conseil, créatrice du logiciel Comptapic.

La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels afin de réaliser la prestation dans les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.

Si les prestations n’ont pas été effectuées dans le délai prévu lors de la passation de la commande, la résolution de la vente pourra être demandée par le Client dans les conditions prévues aux articles L138-2 et L138-3 du Code de la consommation. Chaque somme versée sera restituée au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de dénonciation du contrat. Cette disposition ne s’applique pas quand le retard de la Société est dû à une faute du Client ou à un cas de force majeure, c’est à dire à la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société.

9. Réclamation

Pour exercer son droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l’adresse contact@comptapic.com, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations.

Après examen, la Société pourra le cas échéant remplacer ou rembourser la prestation de Services dans les plus brefs.

10. Droit de rétractation du Consommateur

Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L121-21-8 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

En vous abonnant à Comptapic, vous renoncez donc à votre droit de rétractation de 14 jours et acceptez que Comptapic vous fournisse l’accès à vos services de manière immédiate.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l’adresse : contact@comptapic.

La totalité des frais versés sera remboursée dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.

11. Traitement des données personnelles

L’enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : contact@comptapic.com

12. Protection des données

La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société à une obligation de résultat totale concernant la sécurité des données.

13. Cookies

Pour une meilleure utilisation du site www.comptapic.com, des cookies sont utilisés.

Les informations récoltées sont protégées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

14. Responsabilité

En aucun cas la Société ne pourra être tenue responsable de l’indisponibilité temporaire ou définitive de ce site, qui pourra être interrompue à tout moment bien que la Société prenne toutes les mesures pour assurer le service en permanence. De plus, la société se réserve le droit de rendre volontairement indisponible le site pour toutes mises à jour, améliorations ou opérations de maintenance.

Comme indiqué précédemment, la Société ne sera pas responsable des retards dans l’exécution des Services dus à des causes indépendantes de sa volonté, incontrôlables, imprévisibles et irrésistibles ou non imputables à sa faute.

15. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.comptapic.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de La Société. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.